Kennedy v. Louisiana

Kennedy v. Louisiana
Titre Patrick O. Kennedy v. State of Louisiana

(trad. : Patrick O. Kennedy contre État de Louisiane)

Pays Drapeau des États-Unis États-Unis
Tribunal (en) Cour suprême des États-Unis
Date
Personnalités
Composition de la cour Président : John G. Roberts

Juges : John P. Stevens · Antonin Scalia · Anthony Kennedy · David Souter · Clarence Thomas · Ruth Bader Ginsburg · Stephen Breyer · Samuel Alito

Détails juridiques
Branche Droits de l'homme, Droit pénal
Citation 554 U.S. 407
Problème de droit La peine de mort peut-elle être appliquée contre une personne n'ayant pas commis de meurtre mais le viol d'un enfant de moins de 12 ans ?
Solution En cas d'infraction contre les personnes seul un meurtre peut donner lieu à la peine de mort[Note 1]

M. Kennedy ne peut donc pas être condamné à la peine de mort.

Voir aussi
Mot clef et texte Viol, pédophilie, meurtre, peine de mort.
Lire en ligne Sur le site de la Cour suprême : Argumentation orale

Arrêt

Kennedy v. Louisiana est un arrêt du de la Cour suprême des États-Unis, qui juge la peine de mort contraire au VIIIe amendement de la Constitution lorsqu'elle s'applique à des crimes contre les personnes n'ayant pas entraîné la mort. Il s'agissait en l'occurrence de viol sur un enfant de moins de 12 ans.

La décision de la Cour suprême, rendue quelques mois seulement avant le scrutin présidentiel américain, est vivement critiquée par les deux candidats majeurs à cette élection : Barack Obama (futur POTUS) et John McCain[1].


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